03 juin 2008
La presse en parle
«Saliou et Mustapha sont des citoyens charentais. Laissez-les libres ou emprisonnez-nous tous.» Les pancartes dressées hier soir devant le commissariat d'Angoulême annoncent les revendications. Ils sont quelque quatre-vingts manifestants. La majorité se sont enchaînés pour suivre les deux Sénégalais jusqu'au bout. Les deux hommes étaient convoqués ce lundi devant les forces de l'ordre pour montrer passeports, fiches de paye et quittances de loyer. Ils ont «flairé le piège» comme ils disent.
La mésaventure de William Opoku, l'ouvrier ghanéen arrêté à la suite d'une banale convocation à la gendarmerie, est dans toutes les mémoires. Les Verteuillais sont d'ailleurs présents avec les autres membres du comité de soutien pour protester contre ce qu'ils considèrent comme «une chasse aux sans-papiers». William Opoku, emprisonné pour avoir refusé son embarquement pour le Ghana, devrait bénéficier d'une remise de peine d'une semaine. Il doit sortir vendredi. Un entrepreneur en maçonnerie de Moutardon est prêt à l'embaucher. Une nouvelle garantie pour espérer une régularisation.
Le comité veut garder confiance. Saliou, 35 ans, et Mustapha, 34 ans, sont aussi sans-papiers. Réfugiés en France depuis six et dix ans, ils ont fui la Casamance et ses rébellions successives. Ils ont toujours travaillé: des petits boulots et dans le bâtiment. «On est indépendant. On se débrouille comme on peut», disent-ils.
Enchaînés avec eux, les manifestants ont demandé à être reçus au commissariat. Ils ont trouvé portes closes. Ils ont alors décidé de se rendre à la préfecture. Toujours liés les uns aux autres • photo Philippe Messelet
RESF
Merci a éducation sans frontières
d'avoir relégué l'info, leur lien...
02 juin 2008
Messages
Bonjour à tous,
Pour les personnes qui veulent nous contacter, ayant des questions ou autres, merci de nous écrire sur notre boite email : rubrique "contacter l'auteur" (à gauche). Nous lisons les commentaires, mais pas toujours de facon régulière.
Merci de votre compréhension.
24 mai 2008
Elise et William Opoku
Pour avoir des nouvelles de William, rendez vous sur son blog : soutenirwilliam.wordpress.com
samedi 24 mai 2008:
Salle culturelle de Verteuil, à partir de 20h.
Cette soirée-concert est organisée afin de récolter des dons , informer de la situation de William.
Venez nombreux.
Nous soutenons William, mais nous n'oublions pas tous les autres!
Nos revendications restent inchangées :
Régularisation de tous les sans-papiers
23 mai 2008
Communiquons
Cliquez sur la planche ci dessus, et imprimez la feuille.
Vous n'aurez plus qu'à découper les avertissements et les glisser dans vos paquets de cigarettes
20 mai 2008
SANS PAPIERS ARRETES
URGENT – URGENT – URGENT
SANS PAPIERS ARRETES
CHASSE A L’HOMME ORGANISEE
Mardi 28 août 2007 :
La famille Cisse, d'origine sénégalaise, sans papier depuis 6 ans pour le papa, 3 ans pour la maman (enceinte) et un bébé de 18 mois a été arrêtée chez eux par la gendarmerie de Cognac, ville où ils ont un appartement.
Ils ont été mis en garde à vue à la gendarmerie de Cognac et le bébé a été placé par la gendarmerie dans une famille d'accueil (sûrement pour éviter que les associations crient haut et fort qu'un enfant est enfermé avec ses parents).
Ils auraient une obligation à quitter le territoire français (OQTF), ce qui fait que la préfecture peut les expulser, dés qu'elle aura trouver des places pour en avion vers leur pays d'origine.
Ils n'ont commis aucuns troubles à l'ordre public, le bébé de 18 mois est né en France et la situation de la maman enceinte peut devenir critique.
Vendredi 16 novembre 2007
Mr Salimi, tunisien, ne pouvant retourner dans son pays où il risque 50 ans de prison. Il a été arrêté vendredi 16 novembre 2007, le soir lors d'un contrôle routier alors qu'il n'était que passager ; la police a fait un contrôle d'identité et il s'est retrouvé au commissariat;
il est en France depuis quelques années, il est marié avec une française qui est enceinte de 6 mois (elle doit être hospitalisée dans les jours qui suivent en raison d'un problème de diabète).;
jeudi 22 novembre 2007
Un marocain, sans-papier, a été arrêté jeudi 22 novembre à Cognac et transféré sur Angoulême.
Monsieur BENBADRI Zakaria vit en France depuis huit ans, vit en concubinage et n'avait pas déposé de demande d'asile.
Il
est arrêté sans aucune pièce d'identité avec lui, suite à une plainte
d'une ancienne copine ! ( La police demande à sa copine de lui envoyer
ses papiers sans succès ). il a reçu une convocation et il s'est pointé
au commissariat qui l'ont arrêté aussitôt pour défaut de papier
Mercredi 30 janvier 2008 :
La BAC (brigade anti criminalité), en civil sont venus au domicile de Erol Altingas, de nationalité turque pour l'arrêté.
Il est en France depuis 5 ans, il est marié (de façon religieuse , à l'ambassade de turque en France) avec une turque ayant suivi toutes ou parti de sa scolarité en France; ils ont un enfant qui est né ici en Charente.
il a fait déjà des demandes de régularisation auprès de la préfecture mais celle ci a toujours refusé de le régulariser (il a eu une obligation à quitter le territoire, OQTF, qui n'a pas été attaqué devant le tribunal)
sa famille est en France , il s'est créé des liens ici; il avait commencé des démarches pour suivre des cours de français et son beau frère lui avait déjà fait une promesse de contrat de travail
la police est intervenu à domicile sans se présenter, et sans une explication ont embarqué le monsieur alors que sa femme et son enfant été présent.
Lundi 11 février 2008 :
Olujide
Adebomi(Sunday ou Adde), togolais, en France depuis presque 6 ans a été
arrêté par la gendarmerie de Mareuil en Dordogne, suite à un contrôle
d'identité en voiture hier, lundi 11 février 2008, dans la matinée.
Nous
avons appris que la préfecture de Dordogne avait pris une mesure
d'éloignement contre lui et devait le transférer vers le centre de
rétention de Toulouse;
Mercredi 13 février 2008 :
À 15H, deux personnes ont été arrêtées à Cognac par la Police durant un contrôle.
L'un
Mohamed Mohamed, 29 ans, de nationalité Palestinienne, vivant en France
depuis 03 ans et l'autre Sabah AMINE de nationalité libanaise.
Ils sont toujours en détention à Cognac en attente de leur présentation devant le Tribunal.
Mercredi 27 mars 2008 :
Hamid
Khchioucha a été arrêté à Soyaux; il est sans papier. Il a déjà obtenu
une obligation à quitter le territoire qui date de fin mars 2007;
il a été mis en garde à vue et puis en rétention administrative le jeudi vers 17h;
Vendredi 18 avril 2008 :
Osman Derici, 38 ans, turc, 7 ans en France a été arrêté au commissariat d'Angoulême. Il habite à Vars, où il habite un logement en location, il paie ses factures; il peut prouver des feuilles de paie avec trois entreprise différentes;
il vit avec une fille avec qui il entretient une relation depuis plus de trois ans;
il a une promesse de contrat de travail qu'il avait présenté à la préfecture qui aussitôt l'a envoyé au commissariat pour soit disant que son dossier soit traité;
il a une famille avec des papiers qui vit sur Limoges, il a de nombreuses preuves d'intégration, parle le français, fait ses déclarations d'impôts etc..
Jeudi 24 avril 2008 :
Nous
avons appris qu'une jeune étudiante marocaine, Alima Lackrari,18 ans,
inscrite au Lycée de Soyaux ALBERT Grégoire, a été arrêtée par la
gendarmerie (elle habite Pérignac avec son oncle et sa tante) alors
qu'elle allait témoigner au sujet d'une autre affaire; elle a été mis
en rétention administrative au commissariat d'Angoulême.
Le comité
de soutien a été mis au courant par un de ses professeurs; elle a un
parcours exemplaire même si ce ne fait qu'un an qu'elle est en France
(septembre 2007);
Mardi 13 mai 2008 :
Opoku
william, ghanéen, a été mis en rétention et cela suite à une
convocation du commissariat de Ruffec où il habite avec sa femme; il
est conjoint de français. Il a déjà fait une demande de régularisation
qui a été refusé par la préfecture,le tribunal administratif a confirmé
la décision de la préfecture et il a fait un recours à Bordeaux.
17 mai 2008
VERTEUIL- Pétition
VERTEUIL
COMMUNE LIBRE
Au Nom de William OPOKU
De nationalité Ghanéenne, entré en France en 2004, Il s’est marié en mars 2007 avec Elise MAXIMIN de nationalité Française en suivant toute une procédure encadrée par des enquêtes de la mairie. De leur volonté de vivre ensemble, William a fait une demande de régularisation auprès de la préfecture de la Charente. Celle-ci lui a refusée en décembre 2007 de vivre en France avec sa femme. Alors qu’aujourd’hui, ils sont mariés depuis plus d’un an avec contrat de travail et fiche de paye comme preuves d’intégration.
Mardi, de bonne foi, il répond à une convocation de la gendarmerie pour « son dossier administratif et venir avec son passeport ». Il est mis en garde à vue puis en rétention administrative dans le but de lui faire prendre un avion prévu le lendemain à 13 heure. William s’oppose à la « mesure d’éloignement ». La cour correctionnelle saisie, le condamne à 1 mois de prison ferme avec possibilité de le remettre en rétention administrative après sa peine pour à nouveau l’expulser.
La porté politique
La situation de William n’est qu’un exemple des pratiques des préfectures qui appliquent les lois sur l’immigration, dont le but est de faire une chasse à l’homme, respecter des quotas d’expulsions, utilisant les immigrés comme des boucs émissaires des maux que notre société vit actuellement.
VERTEUIL commune libre
Les habitants de Verteuil sur Charente déclarent leur village libre et universel se basant sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
Article 13 : Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Article 2, Article 14, Article 3
Ce village saisira la cour Européenne des droits de l’homme suite à l’interpellation et la détention illégale d’un citoyen résident de la commune en vertu des articles suscités.
Nous demandons sa libération et sa régularisation.
Nous invitons tous les citoyens du monde à signer cette pétition.
03 mai 2008
Arrestations, Incarcérations et expulsions
1)*Chunlan Liu, John Maïna, Baba Traoré…
*Assez de morts ! Régularisez maintenant !
• Le 10 août, à Amiens, Ivan, 12 ans, tombait du 4’ème étage, alors que la police venait chercher son père. • Fin août, à Toulouse,
Tarek, 24 ans, se jetait aussi d’un 4’ème étage…
• Le 20 septembre 2007, Chunlan Liu est morte en tentant d’échapper à la police – à son domicile.
• Le 15 février, John Maïna, un sportif kenyan de 20 ans, débouté du droit d’asile, se suicidait. dansla Marne
• Vendredi 4 avril, Baba Traoré, un jeune Malien de 29 ans poursuivi par la police à Joinville-le-Pont, est mort noyé dans la Marne.
• À Joinville, déjà Mickaël, en 2004, et Fehti, en 2006, se noyaient dans « poursuivis par la police ».
En janvier 2003, un somalien mourait lors de son expulsion forcée, mort provoquée par la police de l’air et des frontières, en décembre
2002, c’était le cas d’un argentin. En septembre 1998, c’était le cas de Samira Adamu, nigérianne
2)Le budget 2007 pour la lutte contre l’immigration clandestine était fixé à 179,1 millions d’euros , une hausse de 60% par rapport en 2006. Un montant qui intègre le fonctionnement et l’extension des centres de rétention, les frais d’expulsion, le contrôle aux frontières. Mais qui ne compte pas le temps passé par les fonctionnaires à poursuivre et renvoyer les sans papiers :
10894 emplois en équivalent temps plein budgétés pour 2007. En intégrant cette masse salariale, le coût total des 23000 expulsions effectuées en 2007 s’élevait à 687,7 millions d’euros (contre 534.6 en 2006) – Soit, l’équivalent du budget 2007 pour la recherche dans le domaine de l’énergie (664 millions). Ou aussi près du quart (23%) de l’aide au développement (2983 millions).
Quant l’expulsion d’un sans papier coûte 27500 euros au contribuable, le jeu en vaut –il la chandelle ?
3) 14291 étrangers sont maintenus dans les 120 centres de rétention pour clandestins (journal « Aujourd'hui en France » et « rapport du commissaire européen aux droits de l'homme » 2005)
4) Des personnes vivent dans notre pays sans papiers.
Elles vivent ici, leurs enfants vont à l’école ici, parfois elles travaillent. Etre sans-papiers, c’est une situation administrative, ce n’est pas un crime ! Et pourtant !
La chasse aux étranger.es est ouverte ! Les contrôles et arrestations se multiplient : dans la rue, aux abords ou à la préfecture, à domicile. Des pressions sont faites sur le personnel de l’ANPE, de certaines associations, les travailleurs sociaux pour qu’ils dénoncent les sans-papiers qu’ils accueillent ! Dans les écoles, la police « se renseigne » sur telle ou telle famille sans papiers. Il s’agit de faire du chiffre ! Moins de 25 000 expulsions demandées par Hortefeux pour 2007, 25 000 pour 2008...
En centre de rétention ou en prison, les sans papiers sont enfermé.es ! Les « centres de rétention administrative » sont des prisons pour étranger-es qui ne disent pas leur nom. Dans ces lieux fermés, ceinturés de barbelés et contrôlés par la police, les étranger-es qui doivent être expulsé-es peuvent être enfermé-es
jusqu’à 32 jours. Ce sont des adultes, mais de plus en plus souvent aussi des familles avec des mineur-es, et même des enfants en bas âge et des femmes enceintes !
En 2006, 201 enfants ont été enfermés en centre de rétention en France. Dont 117 à Lyon !
De plus en plus de personnes sont « retenues » (1 500 places aujourd’hui contre 786 en 2002)
La durée légale de rétention augmente : 7 jours en 1981, 10 jours en 1993, 12 jours en 1998 et enfin 32 jours depuis 2003 (le Parlement européen discute de l’adoption d’une directive prévoyant une durée de rétention pouvant atteindre 18 mois !). Les étranger-es arrêté-es qui tentent d’échapper à l’expulsion vers un pays qu’ils ont fui peuvent être condamné-es jusqu’à 1 an de prison. L’infraction aux lois sur le séjour est aujourd’hui considérée comme un délit passible d’emprisonnement. Des étranger-es peuvent ainsi être emprisonné-es pour le simple fait de ne pas se trouver en règle. Et après la prison, rien n’est réglé ! Ils/elles sont toujours sans-papiers et expulsables ! Selon les la Justice chiffres du Ministère de , les détenu-es étranger-es incarcéré-es pour infraction à la législation sur le séjour représentent le quart des détenu-es étranger-es en métropole (soit plus de 3 000 personnes). Entre 1984 et 1996, leur nombre a augmenté de 330% !
nouvelles lois - changements
Modification du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
par la loi du 24 juillet 2006 et
de la loi du 23 octobre 2007
I) Le séjour
1. La généralisation du visa long séjour
Avant, il pouvait être demandé un visa long séjour pour demander une carte de séjour temporaire, c'était l'exception.
Maintenant, le visa long séjour est la règle (article L311-7 du CESEDA) et tous les autres cas sont les exceptions.
2. Les cas de retrait de la carte de séjour
Dans l'ancienne version de la loi, il était dit que la carte «pouvait être retirée», depuis la loi de 2006, la carte «est retirée» sauf si «la personne est privée d'emploi autrement que de son fait».
LES DIFFERENTS CAS :
L314-5 : carte de résident peut être retirée pour cause d’excision (effet d'annonces) ou polygamie
L314-6-1 : menace contre des personnes ayant une fonction publique ou en cas de rébellion (destruction de biens publics...)
carte de résident longue durée (carte de résident CE) – voir plus loin
L313-5-4 : étudiants : le régime du travail des étudiants est assoupli (sans demande d'autorisation de travail) mais autorisation de 60% du temps de travail sur les 365 jours ; si dépassement , la préfecture peut lui retirer). Cette modification est applicable immédiatement
L314-5-1 : la loi allonge le délai permettant de retirer la carte d'un étranger conjoint de français (4 ans après le mariage) sauf s'il y a des enfants, violences conjugales ou mort du conjoint français
L431-2 : rupture de la vie commune entre deux étrangers
3. Conditions d'intégration (Contrat d’Accueil et d’Intégration)
Avant, l'accès à la carte de résident pour la famille rejoignante et parent d'enfant français se faisait au regard de la langue française et aux principes qui régissent la France.
Dans les nouvelles lois, ces conditions deviennent plus contraignantes.
Il y a obligation à tout étranger (article L311-9), admis au séjour en France pour une 1ère fois (même s'il a été déjà régularisé), voulant y rester durablement, de signer un contrat d'accueil et d'intégration. Le bilan de compétences professionnelles qui était éventuellement proposé dans le cadre du CAI est systématisé.
Le préfet doit tenir compte du respect des engagements du CAI pour le renouvellement des titres de séjour
Cela ne concerne ni les étudiants, ni les salariés saisonniers ou en mission.
Pour la délivrance de la carte de résident (article L314-2) l'administration tient compte de la souscription et du respect de l'étranger à son engagement contrat d'accueil et d'intégration) ; dans le même cadre l'administration saisira le maire de la commune pour vérifier son intégration.
4. Les nouveaux types d' Autorisation Provisoire de Séjour (APS)
L311-10 – volontariat auprès d'une association ou fondation d'utilité publique (mission)
L311-11 - pour un étudiant, ayant bac+5, dont le but est le retour dans son pays d'origine. Il pourra faire une 1ère expérience en France (délivrance d'une APS 6 mois)
L311-12 – délivrance d'une APS pour l'un des parents d'un enfant malade
5. Les étudiants et les stagiaires
Article L311-7 et L311-7-1, le visa long séjour ne leur est pas demandé pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire, la sélection se faisant à l'amont dans le pays d’origine.
6. Les changements qui concernent « la carte de séjour temporaire »
C'est le nom de la carte qui était appelée carte « visiteur ». Elle concerne tous les étrangers ayant une profession non soumise à autorisation et porte le nom de la profession (article 313-10-3).
7. La carte compétence et talent (article 315-1 et suivants)
Elle est valable 3 ans et est renouvelable, elle est délivrée par le ministère de l'intérieur (accord entre les pays d'origine et la France
Pour les pays de la zone de solidarité prioritaire (Liban, Palestine, Cambodge, Laos, Vunuatu, République Dominicaine, toute l'Afrique, Cuba, Haïti et le Yémen) cette carte n'est renouvelable qu'une fois. Les titulaires et leurs enfants âgés de plus de 16 ans sont dispensés de la signature du contrat d’accueil et d’intégration.
8. L'admission exceptionnelle au séjour (article L313-14)
Une commission Nationale va être créée, elle donnera des avis sur les critères d'admission et fera chaque année un rapport;
La commission départementale pourra être saisie, en particulier pour tous les étrangers ayant plus de 10 ans de présence en France en situation irrégulière. (Article 312-1).
Un décret sera pris en conseil des ministres mais il n'y aura pas d'obligation pour le préfet de suivre la décision de ces commissions.
Les magistrats du tribunal administratif et du tribunal de grande instance ne siègent plus à la commission du titre de séjour qui est composée d’un maire et de deux personnalités désignées par le préfet.
9. La carte « vie privée et familiale » (article L313-11)
Avant 1984, la philosophie était de dire que tout étranger devait avoir une carte de résident (norme). Depuis, il y a un renversement de cette philosophie, la carte de séjour de plein droit devient l'exception et les autres cas deviennent la norme.
- Pour les conjoints de français :
Si pas d’entrée régulière, l'étranger doit retourner dans son pays pour faire une demande de visa long séjour le visa ne peut être refusé que pour fraude, annulation du mariage, problème d'ordre public).
La réponse devrait être faite dans les meilleurs délais (???) mais enquête…
Une formation de deux mois sur les valeurs de la République
Si l'entrée est régulière (avec un visa court séjour) il faut attendre 6 mois de vie avec le conjoint après le mariage ; la demande de visa long séjour se fera à la préfecture.
Au sujet des victimes de violences : lorsque la rupture de la vie commune intervient avant la délivrance du premier titre de séjour, le préfet doit délivrer le titre de séjour, que ce soit le conjoint violent ou la victime qui soit à l’initiative de la rupture de la vie commune. Lorsque la rupture de la vie commune intervient après la délivrance du titre de séjour, le préfet ne peut pas retirer le titre de séjour du conjoint victime de violences et peut le renouveler.
- les jeunes confiés à un proche ne sont plus concernés
- les étrangers mineurs confiés à l'ASE (aide sociale à l'enfance) entre 16 et 18 ans ne sont plus couverts. De plus, l’Etat demande aux travailleurs sociaux de devenir des agents de l'immigration : dénonciation…) ; problème éthique
- délivrance de cette carte à l'enfant dont un des parents a une carte « compétence et talent ou pour les enfants des salariés en « mission »
- pas de changement pour les parents d'enfants français sauf que l’étranger devra subvenir aux besoins et participer à l'éducation de l'enfant depuis la naissance ou s'il ne l'a pas reconnu à la naissance, il devra s'en occuper depuis deux ans (un an avant)
- les étrangers en France depuis plus de 10 ans n'ont plus de carte de plein droit
- condition de connaissance de la langue française et des valeurs de la République
Pour les autres cas, pas de changement.
Les étrangers qui portent plainte contre « traite » ou « proxénétisme » reçoivent une carte vie privée et familiale mais pas de plein droit (article L316-1)
10. Restriction de la carte de résident
L314-8 – la carte de 10 ans peut être délivré à l'étranger ayant 5 ans de régularité en France et des preuves d'intégration (droit commun)
L314-9 – le délai est de 3 ans de régularité pour les membres de famille (regroupement familial), les parents d'enfants français, et les conjoints de français (deux ans dans l'ancienne loi).
L314-10 – cette carte est évidemment délivrée sous certaines conditions (intégration voir L314-2)
L314-11 – elle est délivrée de plein droit aux accidentés du travail, anciens combattants, réfugiés, parents d'un mineur ayant obtenu le statut de réfugié et les ascendants d'un français
11. Carte de résident longue durée (ressortissant de pays tiers)
Il faut, pour l'obtenir, avoir résidé de façon régulière pendant 5 ans, avec des ressources stables et régulières, avoir une assurance maladie, des conditions d'intégration (refus pour des raisons d'ordre public) ; elle ne concerne pas les étudiants, ni les salariés en mission, ni les réfugiés. Elle est renouvelable, elle donne le droit de circuler comme les communautaires (droit d'aller travail dans un autre pays de la communauté européenne).
Une carte de résident d’une durée illimitée peut être délivrée à l’étranger titulaire d’une carte de résident depuis plus de 10 ans.
L313-4-1 – l'étranger ayant une carte résident longue durée, peut aller travailler dans un autre pays mais doit demander une carte de séjour temporaire à ce pays (même conditions que n'importe quel étranger).
La loi reprend les termes de la directive européenne de 2003.
L313-11-1 – pour les enfants et conjoints, ils n'auront pas droit au travail la première année (L313-12 dernier alinéa)
II/ Le travail : les instruments juridiques au service de « l'immigration choisie »
L'article R341-4 du code du travail est la règle de principe (opposabilité du travail).
Les étrangers voulant exercer une activité professionnelle sont concernés par l'article L313-10 du CESEDA
1. Mention « salarié » et « temporaire »
L'opposabilité du marché du travail pourra être écartée si l'emploi, la profession et la zone géographique (attendre définition de ce terme) est sur une liste (prévue par l'autorité administrative, circulaire du 7 janvier 2008). La personne qui bénéficie de l’admission exceptionnelle au séjour peut se voir délivrer une carte « vie privée et familiale » ou une carte mention « salariée » (surtout salariée car mieux acceptée par le ministère de l’immigration) : ceci implique qu’à titre exceptionnel une régularisation par le travail peu être accordée sur place pour des personnes qui présentent une promesse d’embauche, en particulier pour des métiers caractérisés par des besoins de main-d’œuvre.
Quel statut auront -ils?
Cela dépendra du contrat de travail offert ; si l'employeur entend embaucher en CDI ou en CDD supérieur ou égal à un an, le salarié recruté recevra une carte de séjour « salarié ». Si le contrat est inférieur à un an, la carte portera la mention « travail temporaire » et sera normalement de même durée que le contrat de travail (rien n'est précisé).
Il y a un risque de recrudescence des contrats de travail précaire, d’où développement de pratiques illégales ou modification du droit du travail.
Sur ces cartes temporaires, il pourra être inscrit au dos la zone géographique (peut être même l'emploi, voir le nom de l'employeur). Si l'étranger perd son emploi, limite de recherche de l'emploi.
2. Carte commerçant et artisan
Avant, on vérifiait si le commerçant ou l’artisan était enregistré au registre du commerce ou artisan et du caractère viable du projet Dans la loi, il a été ajouté : « vérifier que l'activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique » (un décret viendra éclaircir ce problème).
3. Profession non soumise à autorisation (indépendante, libérale)
Ces personnes sont supposées survivre de leurs seules ressources.
4. Travailleur saisonnier
Avant, on appelait cela « contrat OMI », et se faisait par des conventions bilatérales avec la Tunisie la Pologne. Aujourd'hui
Ce sont des emplois à caractère saisonnier, c'est à dire se répétant chaque année (agro alimentaire, agriculture, tourisme). La condition est que la résidence de l'étranger se trouve hors de France.
Cette carte sera valable 3 ans (avant APS de 6 mois + 2 mois à titre exceptionnel), elle ne permet de travailler que 6 mois sur 12 et la personne ne peut séjourner en France que pendant le temps de travail.
Si elle se maintient en France, son titre lui sera retiré (on peut le penser) et s'il tombe malade, comme sa résidence est hors de France, il ne pourra pas ouvrir de droits AME (aide médicale d'Etat).
Le seul avantage, cette carte permet de changer d'employeur d'une année à l'autre, d'une période à l'autre.
5. Salarié en mission
C'est une nouveauté dans la loi. Cela permet un détachement d'une même entreprise de son pays vers la France
CAS DE RETRAIT DE LA CARTE DE
L311-8 – les salariés et travailleurs temporaires – la carte ne peut être retirée si l'étranger s'est retrouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
S'il démissionne, le titre est retiré (risque qu'il soit poussé par l'employeur)
Si licenciement dans le cadre d'un CDD, il entre dans le cadre de la protection, s'il est en CDI, la carte peut être retirée (cas faute grave du salarié).
La carte peut être retirée s'il y a non respect des indications au dos de la carte.
L’autorisation de travail peut être retirée si l’étranger n’a pas passé la visite médicale ANAEM dans les trois mois de son arrivée en France.
RENOUVELLEMENT
Toutes les cartes sont renouvelables, (la carte « compétence et talent » n'est renouvelable qu'une seule fois) ; le salarié doit justifier des conditions de délivrance.
Si l'étranger ne peut plus justifier d'un travail salarié, ex : licenciement dans le cas d'un CDI, fin de contrat sans renouvellement ou sans nouveau contrat CDD :
➢ rupture du fait du salarié : pas de renouvellement
➢ rupture du fait de l'employeur :
à licenciement
w avant les 3 mois qui précèdent le renouvellement – pas de renouvellement mais pour les cartes « salarié » possibilité de faire jouer l'article R341-3-1 du code du travail (ouverture droits chômages, impossibilité de refouler l'étranger avant la fin de ses droits)
w pendant les 3 mois avant le renouvellement – la carte sera renouvelée
➢ - rupture autre
w avant les 3 mois – pas de renouvellement
w pendant les 3 mois – renouvellement
➢ Pour la fin d'un CDD, il n'y aura pas de renouvellement s'il n'y a pas de nouveau contrat en vue). Le risque au sujet des contrats précaires c'est qu'il y ait un renforcement du pouvoir de subordination de l'étranger à l'employeur (ressources et maintien sur le territoire).
III/ Le regroupement familial (immigration familiale)
Article L411-1 à L431-2
Le regroupement familial représente ¼ des admissions en France chaque année, il y a une croissance régulière entre 2000 et 2002 (depuis, ça commence à décroître sensiblement).
Depuis 2003, le regroupement familial est encadré par une directive européenne à laquelle la France
- 18 mois de régularisation (1 an avant) sont nécessaires avant de pouvoir demander à faire venir sa famille (article L411-1). L'étude du dossier et l'autorisation dure 2 ans ;
- L'âge du conjoint(e) rejoignant doit être de 18 ans minimum.(article 411-1 dernier alinéa).
- Une formation de deux mois sur les valeurs de
la République
- Les ressources seront évalués au regard du SMIC (article L411-5) (ne sont pas des revenus : RMI, solidarité personne âgée, allocation d'insertion, allocation équivalence retraite, allocations spécifiques). En fonction de la taille de la famille, les ressources exigées doivent être comprises entre le SMIC et le SMIC majoré d’un cinquième. L'AAH n'est pas dans la liste d'exclusion – possibilité de casser la décision au regard des articles 18 et 3 de la convention de l'enfant (un référé peut être possible). Les personnes reconnues handicapées ou invalides sont dispensées de la condition de ressources.
- Les conditions de logement sont inchangées mais il pourrait être pris en compte la région géographique (comme pour le travail) (à voir avec la pratique) (article L411-5 -2ème).
- Le regroupement familial peut être refusé en raison de la conformité avec les principes de la république (article L411-5-3ème). Nous savons que le maire donne son avis dessus (article L421-1), au bout du compte cette appréciation pourrait tomber sur les responsabilités du maire (comment???).
- Remise en cause de l'acceptation du regroupement familial (L431-2) – le retrait peut se faire jusqu'à 3 ans sur le territoire français (2 ans avant) – en cas de retrait possibilité d'invoquer le droit des enfants de vivre avec ses deux parents.
- Contrat d’accueil et d’intégration familles : Lorsque les familles ne respectent pas de manières délibérée le « CAI famille » sur les « droits et devoirs des parents » le préfet peut saisir le Conseil Général pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale. Le préfet tient compte du non respect du « CAI famille » au moment du renouvellement du titre de séjour.
- Test ADN (regroupement familial et rapprochement familial des réfugiés) : En cas de doutes sur l’état civil et s’il est impossible d’établir la filiation par possession d’état, l’agent consulaire saisit le TGI de Nantes qui se prononce, après investigations, sur la nécessité ou non de faire pratiquer un test ADN avec consentement des intéressés (filiation maternelle). Il est réalisé aux frais de l’Etat ; Le dispositif est mis en place à titre expérimental dans certains pays pour une durée maximum de 18 mois.
CAS DE NON RETRAIT
- En raison de violences conjugales : maintien du titre de séjour. Lorsque la rupture de la vie commune intervient avant la délivrance du premier titre de séjour. Le préfet doit délivrer le titre de séjour, que ce soit le conjoint violent ou la victime qui soit à l’initiative de la rupture de la vie commune.
- en cas de décès du conjoint.
- lorsque l'étranger regroupé a une carte de résident, un enfant qu'il entretient et éduque (article L431-2 3ème alinéa).
Pour le Maroc , Tunisie et Algérie, le regroupé reçoit la même carte que le regroupant (alors que dans tous les autres cas, les regroupés reçoivent une carte d'un an). Toutes les règles sont applicables à ces nationalités sauf l'article L431-2 pour les algériens (rupture de la vie conjugale).
IV/ L'éloignement
1 – Rétention administrative
Sanction administrative permettant un éloignement (une reconduite à la frontière)
La loi a créé une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) qui concerne tous les retraits, non délivrance, non renouvellement, suite refus de séjour. La loi 2007 supprime la motivation des OQTF
S'il n'y a pas eu de demande de titre de séjour ou que l’étranger s’est maintenu sur le territoire un an après un premier refus accompagné d’une OQTF, la préfecture prendra un APRF (arrêté de reconduite à la frontière).
Il n'y aura plus qu'un seul recours (contre le pays de destination et contre le séjour).
2. LES RECOURS
Avant :
- refus de séjour - droit commun (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux)
- recours contre APRF (7jours si envoi par voie postale , 48h si en rétention administrative)
- recours contre le pays de destination
Maintenant :
I n'y a plus qu'un seul recours à faire en 1 mois, il sera examiné dans un délai de 3 mois dés son enregistrement (recours suspensif).
Le contentieux se fera contre le refus de séjour et contre la mesure d'éloignement ; s'il est mis entre temps en rétention, le juge jugera en 72h sur la mesure d'éloignement et le pays de renvoi. Le contentieux sur le refus de séjour garde quant à lui son délai de 3 mois pour que le juge puisse s'y pencher.
V/ L'Asile
- pays sûrs (L741-4) –17 pays sont concernés, susceptibles de modification et pour le moment pas de liste commune européenne
- L’OFPRA est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’asile (L721-1) qui choisit le président du conseil d’administration (L722-1). Le directeur général de l’OFPRA est nommé conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministre chargé de l’asile (L722-2). Les décisions doivent être motivée en fait et en droit et indiquer les voies et délais de recours (suppression des rejets implicites).
- modification de la loi 1991 – aide juridictionnelle – elle sera accordée désormais à tous les étrangers entrés régulièrement ou pas mais elle est non applicable aujourd'hui (directive donne 3 ans aux Etats pour l'appliquer – jusqu'au 1er décembre 2008)
- délai de recours de la CNDA la CNDA
- Les centres d'Accueil (CADA) ne dépendent plus des CHRS, ils deviennent une catégorie spécifique (ils perdent leur mission d'insertion, l'accueil et le suivi s'arrête à la délivrance du statut ou au refus) – non acceptation des demandeurs en procédures prioritaires et pour les demandes de réexamen
- Les réfugiés statutaires qui ont signé le CAI bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi et au logement.
RISQUE : fichage des entrées et sorties (contrôles par l'ANAEM) – sanction contre les CADAS qui ne respecteraient pas ces règles et nouveaux outils pour aller cueillir les déboutés.
VI/ La nationalité
Il y a une évolution du code civil sur l'ensemble – remise en question du droit du sol ???
Les changements :
- les conjoints de français ne pourront faire une demande de nationalité française qu'au bout de 4 ans de mariage (article 21-2 du code civil) – la procédure reste inchangée.
- Le gouvernement peut s'opposer par décret à la décision de nationalité pendant deux ans (défaut d'assimilation, indignité, polygamie) article 21-4 du code civil – un décret viendra préciser le « défaut d'assimilation »
- suppression des articles concernant certaines exceptions (algériens, anciennes colonies françaises etc..) article 21-19
- le délai reste à 18 mois (sauf s'il est en France depuis au moins 10 ans , le délai passe à 12 mois)