Convention sur les travailleurs migrants du 18 décembre 1990.

20 juillet 2010

Convention sur les travailleurs migrants du 18 décembre 1990.

20e anniversaire

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

NOUS NE SOMMES PAS DES CLANDESTINS, NOUS SOMMES DES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS EN LUTTE POUR LE DROIT AU TRAVAIL LEGAL ET LE DROIT A LA DIGNITE!

Il y a 20 ans, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention sur les travailleurs migrants du 18 décembre 1990.Elle est entrée en vigueur en mars 2003. Nous estimons que ce 20e anniversaire offre à l’Union européenne une excellente occasion de se montrer fidèle à ses valeurs fondamentales et de refuser tout compromis sur les droits des travailleurs migrants.

Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille . La Convention sur les travailleurs migrants est l’un des neuf instruments fondamentaux des Nations Unies consacrés aux droits de l’homme. Elle est désormais ratifiée par 42 États et 16 autres l’ont signée et sont en train de la ratifier.

Cependant, à ce jour, aucun État membre de l’UE ne l’a signée ni ratifiée. Ce défaut de ratification remet en cause les valeurs essentielles de l’UE. Les États membres de l’Union européenne ne peuvent plus rester à la traine mais doivent faire la démonstration concrète de leur volonté d’assumer leurs responsabilités à l’égard des migrants comme ils le font depuis des décennies pour les traités internationaux protégeant d’autres groupes vulnérables tels les femmes et les enfants.

Les États membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que les droits fondamentaux des travailleurs migrants et des membres de leur famille soient garantis. Nous appelons les 27 États membres de l’UE à ratifier cette convention internationale.

Pas de nouveaux droits

Depuis 1990, la précarisation des droits des migrants est en aggravation constante. L’Union européenne offre la libre circulation aux citoyens des Etats membres tout en durcissant, pour les autres, les règles de l’asile et du séjour ; le principe de non-discrimination inscrit dans le traité d’Amsterdam a pourtant exclu la discrimination fondée sur la nationalité.

Face à la dégradation des droits des migrants, les Nations unies ainsi que de nombreuses institutions européennes ou organisations de la société civile rappellent l’importance de la convention des Nations unies. Le gouvernement français qui prône un rôle accru des Nations unies dans les affaires internationales ne doit pas rester sourd à ces appels.

Quelles sont les raisons de l'importance de cette convention internationale?

Les travailleurs migrants ne sont pas considérés seulement comme de la main d'œuvre ou des entités économiques. Ils constituent, avec leurs familles, des entités sociales et, ont des droits, et notamment le droit au regroupement familial.
La convention reconnaît que les travailleurs migrants et les membres de leurs familles, ne sont pas protégés. Souvent, leurs droits ne sont pas pris en considération par la législation nationale des pays d'accueil ou par l'État dont ils sont originaires. Il incombe donc à la communauté internationale, de prévoir des mesures de protection.
Elle définit pour la première fois, au plan international, le travailleur migrant, les catégories de travailleurs migrants et les membres de leur famille. Elle institue aussi des normes internationales . Ces normes serviraient à faire respecter les droits fondamentaux de l'homme pour d'autres populations migrantes vulnérables, ainsi que ceux des travailleurs migrants.
Les droits fondamentaux de l'homme s'appliquent à tous les travailleurs migrants, aussi bien à ceux qui sont en situation régulière qu'aux sans-papiers dans des domaines juridique, politique, économique, social et culturel.
La convention internationale vise à jouer un rôle dans la prévention et l'élimination de l'exploitation de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles, et notamment à mettre un terme aux mouvements illégaux et clandestins et à l'existence de travailleurs migrants en situation irrégulière ou sans papiers.
Elle s'efforce d'instaurer des normes minimales de protection pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles qui soient reconnues dans tous les pays.