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29 juillet 2010

RETRAIT DU PROJET DE LOI SUR L’IMMIGRATION

Début septembre, la commission des lois de l’Assemblée Nationale procèdera à l’examen

d’une nouvelle loi sur l’immigration, la cinquième en 7 ans qui porte une atteinte grave aux droits des migrants.

Parce que :

  • Du seul fait de leur arrivée,  les étrangers , même demandeurs d’asile, se trouveront  en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.

  • La création de «  l’ interdiction  de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un  bannissement des territoires français et européen.

  • En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.

  • De multiples obstacles réduisent le droit d’asile . De plus en plus de personnes persécutées, en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.

Ce projet de loi instaure un véritable régime d’exception.

Privation de liberté sans contrôle judiciaire, création de zones d’enfermement laissées au bon vouloir de l’administration, institution du bannissement…

Rappelons- nous également que « le droit des  étrangers a toujours été   le laboratoire  du pire » .L’état policier, cela ne concernera pas que les étrangers…

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