LES PREMIERES DEMARCHES

DEMANDE D’ASILE CONVENTIONNEL

1/ vous allez à la Préfecture :

La demande d’asile conventionnel démarre par une déclaration d’intention auprès du Bureau des étrangers de la Préfecture de Poitiers sur rendez-vous.

       Il faut donner son nom, prénom, nationalité préciser qu'on veut un rendez-vous pour faire une demande d'asile et demander un jour de rendez vous où on pourra aussi  se rendre à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration);

          il faut noter le jour et l'heure du rendez vous.

PREFECTURE DE POITIERS	OFII
7 Place Aristide Briand BP 589 – 86021 Poitiers téléphone : 05 49 55 69 11	86 Avenue du 8 mai 1945 – 86000 Poitiers téléphone : 05 49 62 65 72

** Documents à prévoir pour la préfecture :

* 4 photos d’identité

* une attestation de domicile (en Charente c'est le CHRS Eclaircie – 126 rue de Basseau 16000 Angoulême)

* un document d’identité (ce n’est pas obligatoire mais recommandé)

                    * document de demande d’admission au séjour au titre de l’asile rempli

                 * la demande d’entré au CADA (centre d’accueil des demandeurs d’asile)   à remplir à la préfecture;

Attention : Il faut ensuite se rendre à l'OFII pour se mettre sur une liste d'attente pour entrer en CADA.

-Si vous souhaitez entrer en CADA, vous commencerez à percevoir l’allocation d’attente (Assedics d’environ 312 euros par mois) dans les deux mois à suivre jusqu’à une réponse de l’OFPRA et de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) et peut-être qu’une place en CADA dans toute la France vous sera attribuée.

-Si   vous ne souhaitez pas entrer en CADA, vous ne toucherez pas l’allocation temporaire d’attente.     

** Contenu du document remis à la préfecture :

*Informations d’état civil

* Renseignements concernant les conditions d’entrée en France: l’irrégularité de l’entrée en France n’a aucune conséquence sur la demande d’asile. En revanche, une demande d’asile lancée après plus d’un an de séjour en France peut faire l’objet d’un traitement en urgence.

* Prise d’empreintes: elle doit permettre de vérifier si aucune demande d’asile n’est en cours dans un autre État de l’Union Européenne. De plus si le demandeur a transité par un de ces pays avant de venir en France en laissant des traces officielles de son passage (arrestation, signalement, tampon...) ou si un État de l’Union Européenne autre que la France a délivré un visa, le demandeur risque d’être placé sous convocation Schengen, en vue de procéder à sa réadmission vers l'État responsable.

*** la préfecture vous remettra :

• un dossier d’asile (à envoyer à l’OFPRA – Office Français pour Protection des Réfugiés et Apatrides – le dossier doit être arrivé à l'OFPRA avant le 21 jour, délai partant au 1er jour de l'APS),

• l’Autorisation Provisoire de Séjour  (APS) d’un mois vous sera remise le même jouer, elle n’autorise pas à travailler.

2/ vous constituez votre dossier OFPRA :

Le formulaire comprend deux parties :

* Une partie administrative : pages (3à9) concernent l’état civil, les renseignements familiaux et personnels, l’itinéraire suivi pour venir en France.

* Une partie récit et documents : sur les pages (10à16) vous devez exposer votre histoire personnelle pour expliquer les raisons qui vous ont poussé à demander l’asile. Il est préférable de joindre des documents pour appuyer votre récit.

* Documents à joindre au dossier :

• Une photocopie de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS)

• 2 photos d’identité

• Une lettre d’introduction avec, éventuellement une demande de convocation et assistance d’un interprète

• les documents d’identité originaux que vous possédez : (passeport, carte d’identité, laissez-passer, acte de naissance...)

• des documents concernant la situation familiale, professionnelle

• des documents concernant les activités politiques et militantes, témoignages...

• des documents liés aux persécutions subies ou redoutées : avis de recherche, décision de tribunal, article de presse...

• des certificats médicaux si nécessaire (torture, blessures….)

• des articles de presse concernant la situation politique, des violations constatées des droits de l’homme dans le pays d’origine.

N’oubliez pas de joindre 2 photos d’identité et de signer la page 1 du dossier

Des compléments de dossier (récit et/ou documents) pourront être envoyés à tout moment à l’OFPRA. avec votre numéro de dossier et un courrier d’accompagnement tant qu’aucune décision n’est prise par l’OFPRA.

Le formulaire de demande d’asile doit être envoyé à l’ OFPRA. 

                          Monsieur le Secrétaire de l’OFPRA.

                                     201 rue Carnot

                        94136 FONTENAY SOUS BOIS cedex)

Ce formulaire est envoyé en recommandé avec accusé de réception dans les 21 jours qui suivent la délivrance de l’APS. Vous aurez en poche le reçu de l’envoi à la poste (document gris-bleu) et quelques jours après vous recevrez un accusé de réception . 

un certificat d'enregistrement avec votre numéro de dossier vous sera délivré par l’OFPRA dans les 15 jours à trois semaines suivants.

L’OFPRA vous convoquera à un entretien dans ses locaux avant de rendre une décision concernant votre demande d’asile.

A la réception du certificat d'enregistrement, la préfecture vous délivrera un récépissé de séjour (sans droit au travail) valable trois mois, renouvelable jusqu’à la réponse de l’OFPRA.

Attention : Vous devez toujours photocopier tout ce que vous adressez à l’OFPRA, CNDA, préfecture, toute administration avant de leur remettre (ce sont des preuves).

3) Vous recevez  le certificat de dépôt de l’OFPRA, vous devez :

• aller récupérer votre récépissé de séjour de trois mois à la préfecture

• ouvrir un compte (Livret A) à la poste (documents à fournir :

le récépissé, le certificat d'enregistrement, une domiciliation et quelques euros – demander des relevés d'identité bancaire - RIB

• remplir un document de demande d’allocations d’attente (ATA) au Pôle Emploi

téléphoner au 3949, demander un conseiller , préciser qu'on est un demandeur d'asile et prendre rendez vous – vous recevrez un dossier à remplir, préparer une domiciliation, un RIB, une photocopie du récépissé, du certificat d'enregistrement.

NE PAS OUBLIER DE S'ACTUALISER TOUS LES MOIS A PARTIR DU 29 SINON VOUS NE RECEVREZ PLUS l'ATA soit par internet sur le site du pôle emploi (il vous faudra votre identifiant et votre code (mot de passe) – délivré par le pôle emploi lors de votre inscription

• ouvrir vos droits à la couverture universelle maladie (CMU) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

vous aurez un dossier à remplir et fournir les mêmes pièces, récépissé, certificat d'enregistrement, RIB, photo, extrait de naissance, preuve d'inscription au pôle emploi

4) Vous êtes convoqués à l’OFPRA :

L’association Baobab vous préparera à cet entretien si vous le souhaitez.

5) Vous recevez la réponse de l’OFPRA :

La réponse est positive, vous obtenez le statut de Réfugié en France.

La réponse est négative, vous avez un mois pour faire un recours auprès de la CNDA. Vous pouvez faire appel à un avocat. Vous avez droit à l’aide juridictionnelle (Permet d'avoir un avocat gratuit) . Ce dossier peut être récupérer au tribunal (palais de justice) ou le télécharger sur le site de la CNDA.

Le recours doit être envoyé à la CNDA :

Monsieur le secrétaire Général de la CNDA

35 rue Cuvier

93558 Montreuil-Sous-Bois cedex

Ce recours est à envoyer en recommandé avec accusé de réception dans le délai d’un mois. Vous recevrez un courrier d’enregistrement de la part de la CNDA.

Des compléments de dossier (récit et/ou documents) pourront être envoyés à tout moment à la CNDA. avec votre numéro de dossier et de recours et un courrier d’accompagnement tant qu’aucune décision n’est prise par la CNDA ( 3 jours avant sa convocation).

6) Vous êtes convoqués à la CNDA :

L’association Baobab vous préparera à cet entretien si vous le souhaitez.

7) vous recevez la réponse de la CNDA :

La réponse est positive, vous obtenez le statut de Réfugié en France.

La réponse est négative, vous êtes sans papiers en France. Il vous faudra faire une demande de titre de séjour auprès de la préfecture.