Déclaration universelle des droits de l'homme 10 DECEMBRE 1948
Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 14
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. 2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
LE MIGRANT
Actuellement, environ 3% de la population mondiale (près de 200 millions de personnes) se trouvent hors de leur pays de naissance. Il s’agit dans leur immense majorité de migrations Sud/Sud. 55% des personnes en situation d’immigration ont quitté un pays pauvre pour un autre pays du Sud un peu moins pauvre. C’est ainsi que l’on compte 30% d’étrangers en Côte d’Ivoire, 3 millions de réfugiés en Iran, 2 millions au Pakistan...
Un migrant est une personne qui quitte son pays d’origine pour s’installer durablement dans un pays dont elle n’a pas la nationalité. Les personnes qui quittent leur pays d’origine pour venir vivre dans un autre État cherchent de meilleures conditions de vie. L'émigration peut être une décision fortement contrainte par le contexte pour une raison :
- politique (réfugié politique)
- économique (habitant de pays pauvres cherchant un meilleur niveau de vie dans les pays riches, éventuellement temporairement)
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sentimentale (volonté de s’installer dans un pays par goût, par exemple si l’on se reconnaît dans ses valeurs).
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professionnelle (mission de longue durée à l’étranger)
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climatique (fuite des zones à grand risque, après une catastrophe naturelle )
LA DEMANDE D’ASILE
L’ENTREE ET SEJOUR EN FRANCE
LES DIFFERENTES PRODEDURES
LE DIFFICILE PARCOURS D’UN ETRANGER
En France, il y a eu quelques 30 modifications des lois sur l'immigration (l’ordonnance du 2 novembre 1945 puis du code CESEDA ,code de l'entré et séjour des étrangers et du droit d'asile); aujourd'hui ces lois se traduisent par un durcissement des conditions d'accueil, des demandes d'asile et de régularisation.
Les textes principaux régissant l'entrée et séjour des étrangers en France et l’asile sont :
* La convention de Genève du 28 juillet 1951 qui donne une définition du réfugié- « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvent hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
* La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des fondamentales (4 novembre 1950). Le législateur s’est basé, pour la protection subsidiaire, sur son article 3 qui stipule : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
* Le règle ment DUBLIN II du 18 février 2003 : signée par tous les états membres de la communauté européenne, elle remplace l’accord Shengen relative à l’asile et La convention de Dublin du 15 juin 1990 . Il établit les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers;
* Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiée la dernière fois en 2011 ; ce code regroupe toutes les lois, décrets, circulaires qui régissent l'entrée, le séjour, l'asile et l'éloignement de l'étranger.
Pour plus d'information voir les liens ci-dessous:
http://www.ldh-france.org/
www.educationsansfrontieres.org/
http://www.cimade.org/
http://www.gisti.org/
1ère PARTIE : L’ASILE
Introduction
Depuis la loi du 10 décembre 2003, l’asile territorial a disparu et est créé la protection subsidiaire. L’asile conventionnel (relatif à la convention de Genève) reste applicable.
Ces deux asiles sont étudiés simultanément par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
I) L’entrée en France
Un étranger peut faire une demande d’asile qu’il soit entré avec un visa (régulièrement) ou sans visa (irrégulièrement).
Il existe malgré tout des filtres à la frontière pour limiter l’entrée en France, c’est le rôle de la police de l’air et des frontières.
L’étranger peut être mis en zone d’attente (zone où sont retenus les étrangers dans l'attente de les renvoyer dans leur pays d'origine, le pays responsable de sademande d'asile ou tout simplement en cas de refus d'entrée sur le territoire). Il peut y rester 20 jours à 26 jours maximum (s’il fait une demande d’asile dans les 4 derniers jours). L’étranger peut être reconduit à la frontière avant même de faire une demande d’asile.
S’il fait une demande d’asile en zone d’attente, celle-ci sera étudiée rapidement. En cas de refus il pourra faire un recours.
Dans le cas où la personne peut obtenir un sauf conduit, elle aura 8 jours pour se présenter dans une préfecture et faire une demande d’asile dans les conditions normales.
II) Les Procédures à suivre pour faire une demande d’asile
A/ La procédure normale – admission au séjour
Il faut prendre rendez-vous avec la préfecture (avec quatre photos et une domiciliation). Au rendez vous, la préfecture va délivrer le dossier de demande d’asile et une autorisation de séjour d’un mois (APS). Le demandeur devra préciser s’il veut ou pas entrer en Cada (centre d’accueil des demandeurs d’asile) (il ne recevra l’allocation temporaire d’attente que s’il accepte de rentrer dans cette structure).Il devra ensuite aller à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).
Le dossier devra être complété (avec l’histoire du demandeur écrite en français, avec 2 photos, les originaux des pièces d’identité, plus tout document pouvant aider à défendre le dossier, ne pas oublier de vérifier que le dossier est signé). Il sera envoyé à l’OFPRA avant 21 jours.
L’OFPRA confirmera l’enregistrement du dossier par l’envoi d’un certificat d'enregistrement qui permettra : a) la délivrance d’un récépissé de 3 mois renouvelable durant le délai d’instruction du dossier, b) l’ouverture des droits sociaux (CMU, allocation temporaire d’attente (autour des 310 euros), demande d’entrée en CADA). Le demandeur n’aura pas droit au travail (sauf cas exceptionnel ou procédure longue, marché du travail ayant besoin de main d'œuvre, contrats saisonniers – contrat n'excédant pas trois mois). Les dossiers sont étudiés en moyenne en 12 mois, volonté du gouvernement à accélérer les procédures .
Si la demande est refusée, l’étranger a un mois pour saisir la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile). Il peut être défendu par un avocat (l’aide juridictionnelle est possible ). Le recours est suspensif.
Si la demande est acceptée, le réfugié recevra un récépissé de 3 mois puis une carte de 10 ans à la préfecture. Il sera mentionné qu’il a obtenu le statut de réfugié (les certificats de réfugiés n’existent plus). Les personnes, protégées par la protection subsidiaire, recevront un récépissé de 3 mois puis une carte de un an. Il signera aussi un contrat d'intégration avec l'OFII.
Attention : même si l’OFPRA accepte de délivrer le statut, la préfecture ou le ministère de l’intérieur pourra saisir la CNDA ou l’OFPRA pour enlever le statut ou éviter de renouveler un titre de séjour.
B/ Les cas particuliers
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Refus d’admission au séjour
Lorsqu’un étranger est concerné par un problème d’ordre public ou lorsqu’il arrive d’un pays dit sûr (pays respectant les droits de l’homme et les règles démocratiques), la préfecture ne délivrera pas de récépissé. C’est le refus d’admission au séjour. L’étranger peut malgré tout faire une demande d’asile (il a 15 jours pour constituer son dossier). Dans ce cas, la saisie de la CNDA après un refus de l’OFPRA, ne sera pas suspensif (la préfecture peut décider de reconduire à la frontière le demandeur même après le dépôt d’un recours).
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Refus d’enregistrer un dossier à l’OFPRA
L’OFPRA peut ne pas enregistrer le dossier si celui-ci n’a pas été envoyé dans les 21 jours, ou encore s’il est incomplet (l’étranger risque de ne pas pouvoir faire ou refaire une demande d’asile).
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Refus à la CNDA
Le recours à la CNDA peut être refusé par ordonnance si le dossier a été envoyé hors délai, s’il est incomplet, ou encore s’il n’y a aucun élément nouveau.
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L’étranger peut être renvoyé dans son pays s’il peut être protégé dans une zone de ce pays par un agent de protection (organisation internationale ou régionale ou étatique). C’est l’Asile Interne.
2ème PARTIE :
L’ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
I/ La demande de visa et l’entrée en France
La demande de visa se fait à l’ambassade de France. Il faut apporter des preuves de ressources suffisantes, une assurance (médicale et rapatriement), une attestation d’accueil (celle-ci coûte 45 euros(chiffres en constante augmentation au cours du vote des lois de finances ces dernières années) à la personne accueillante et c’est le maire qui la délivrera après vérification du logement de l’accueillant).
Les refus ne sont pas motivés sauf pour les cas d’enfants de français, parents d’enfants français, conjoint de français, étrangers malades. Il est toujours possible de faire un recours contentieux devant l’ambassade ou la commission de recours contre la décision de refus de visa (ministères des affaires étrangères).
L’entrée en France peut être refusée, à la frontière, même si l’étranger a un visa (problème d’ordre public, fraude…).
II/ La procédure pour faire une demande de régularisation (en France)
L’étranger peut se présenter à la préfecture mais il est conseillé, malgré tout, d’envoyer un dossier complet par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le préfet a 4 mois pour répondre à la demande. S’il n’y a pas de réponse au bout de 4 mois, c’est un rejet implicite.
A) Les différentes cartes de séjour
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Les cartes de séjour d’un an (dites cartes temporaires)
Il existe les cartes salariées, étudiantes, scientifiques, retraitées, artistes et vie privée et familiale.
Les cartes « vie privée et familiale » concernent les cas de délivrance de plein droit (les conjoints de français, parents d’enfants français, mineur arrivé en France depuis l’âge de 13 ans, étranger malade…)
Même dans ces cas, il n’est pas garanti d’obtenir une carte de séjour : c’est à l’étranger d’apporter les preuves de présences, de bonne foi etc.. mais c’est la préfecture qui a tout pouvoir pour prendre en compte ou non les éléments apportés.
Pour ce même titre de séjour, si la préfecture décide de donner un refus, elle doit aussi saisir la commission de séjour qui donnera un avis sur le dossier (avis qui peut modifier la décision du préfet mais qui n’a pas force obligatoire).
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La carte de résident de 10 ans
Il faudra 5 ans de carte temporaire avant de pouvoir demander une carte de 10 ans. Pour les conjoints de français, les parents d’enfants français, et les membres de familles, il faudra attendre 3 ans.
C’est le préfet qui décidera de délivrer ou pas cette carte selon certaines conditions :
- Le travail (le plus souvent avec un contrat CDI)
- Une intégration républicaine (langue française, connaissance des règles qui régissent notre pays)
Toutes ces cartes, d’un an ou de 10 ans, peuvent être renouvelées, c’est la préfecture qui décide de ces renouvellements. Un refus est possible pour : problème d'ordre public, perte de son travail, fraudes, travail au noir, regroupement familial illégal…
B) Les cas Particuliers
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Les demandeurs de la communauté européenne
Ils pourront séjourner en France et travailler sans carte de séjour (sauf pour les derniers entrant dans la communauté européenne pour qui un titre de séjour est nécessaire). Mais une obligation c’est ajouté, le fait de s’inscrire à la mairie de son domicile dans les 3 mois de son arrivé ; dans la loi du 23 octobre 2007, il est possible d’expulser un résident européen en cas de problème d’ordre public.
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Le cas des algériens et des tunisiens
Il existe des accords entre ces deux pays et la France au sujet de l’entrée et séjour et du travail. Ils ne sont pas concernés par tous les articles du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (sauf pour les demandes de visa, le regroupement familial et les mesures d’éloignement).
III/ Les recours possibles
Si la préfecture refuse d’accorder un titre de séjour, il est possible au demandeur de faire des recours. Il en existe trois :
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Le recours gracieux : on redemande à l’autorité qui a pris la décision de réétudier le dossier.
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Le recours hiérarchique : on saisit le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision, en l’occurrence le ministre de l’intérieur.
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Le recours contentieux : l’étranger saisit le tribunal administratif pour casser la décision du préfet ou du ministre de l’intérieur.
En même temps que le refus, l’étranger recevra une obligation de quitter le territoire (OQTF), il n’aura que 30 jours pour saisir le tribunal administratif pour casser cette mesure d’éloignement du territoire. Le tribunal jugera dans un délai de 2 à 3 mois. Ce délai peut se réduire lorsque l’étranger est mis en rétention administrative (48h après la notification de la mise en rétention administrative).
IV/ Le regroupement familial
Un étranger régulier en France depuis 18 mois (en possession d’une carte de séjour) peut faire venir sa famille en France (femme et enfants mineurs de moins de 18 ans).
Deux conditions sont nécessaires :
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Un logement normal pour l’accueil de la famille.
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Des ressources suffisantes (il sera demandé un CDI et 12 fiches de paie) ; selon la taille de la famille il lui sera demandé le SMIC avec une majoration de 20 %.
La préfecture (via l'ARS) a 18 mois pour répondre. Si un refus intervient, les recours sont les mêmes que ceux cités précédemment.
Les membres de famille, s’ils sont acceptés à séjourner reçoivent une carte de un an (attente de 3 ans pour demander une carte de 10 ans avec intégration).
L’étranger, en situation régulière, peut perdre son titre de séjour s’il fait entrer en France sa famille, irrégulièrement (appelé « regroupement sur place »).
La famille à l’étranger devra suivre une formation de la langue française, ainsi des valeurs républicaines qui régissent la France.
En cas de doute de la filiation, il sera demandé à la mère de famille de passer un test ADN (actuellement non obligatoire et concernant qu’un certains nombres de pays).
V/ La rétention administrative et la reconduite à la frontière
Tout étranger s’étant maintenu en France irrégulièrement peut être reconduit à la frontière. Ce peut être une personne n’ayant jamais demandé une régularisation ou encore une personne ayant eu une réponse négative de demande de titre de séjour et s’étant maintenu en France après l’OQTF.
Il peut s’agir aussi d’étranger ayant eu des problèmes d’ordre public ou ayant fait de la prison.
L’étranger risque de se voir notifier des mesures d’éloignement :
- OQTF (obligation à quitter le territoire) avec délai (recours en 30 jours)ou sans délai (recours en 48 heures), accompagné d'une interdiction de retour (2 ou 3 ans)
Le cas les plus fréquents sont les OQTF (délivré après un refus de séjour ou d’un renouvellement de séjour avec un délai) ou lorsque l’étranger est mis en rétention administrative (l’étranger a été arrêté chez lui ou au cours d’un contrôle d’identité – délai de 48 h) et non connu de la préfecture ou encore un an après qu’il se soit vu notifié un refus de séjour accompagné d’une OQTF). Le préfet peut accompagner l'OQTF d'une interdiction de retour :
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Avec le refus de séjour, l’étranger reçoit une OQTF contre laquelle il n’a que 30 jours pour la casser devant le tribunal administratif.
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En rétention administrative : l’étranger peut être maintenu 45 jours maximum avant d’être reconduit à la frontière (5 jours, puis 20 jours et encore 20jours. C’est le juge des libertés et de la détention qui décide de la prolongation du délai de rétention), il ne le verra qu'au bout de 5 jours de rétention. L’étranger a droit à un avocat, un médecin et un interprète et voir les personnes de son choix. Il est avertit de ses droits dans les meilleurs délais. L’étranger n’a que 48 h pour saisir le tribunal administratif pour casser l’OQTF si celle-ci vient de lui être juste notifiée.
