03 mai 2008
nouvelles lois - changements
Modification du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
par la loi du 24 juillet 2006 et
de la loi du 23 octobre 2007
I) Le séjour
1. La généralisation du visa long séjour
Avant, il pouvait être demandé un visa long séjour pour demander une carte de séjour temporaire, c'était l'exception.
Maintenant, le visa long séjour est la règle (article L311-7 du CESEDA) et tous les autres cas sont les exceptions.
2. Les cas de retrait de la carte de séjour
Dans l'ancienne version de la loi, il était dit que la carte «pouvait être retirée», depuis la loi de 2006, la carte «est retirée» sauf si «la personne est privée d'emploi autrement que de son fait».
LES DIFFERENTS CAS :
L314-5 : carte de résident peut être retirée pour cause d’excision (effet d'annonces) ou polygamie
L314-6-1 : menace contre des personnes ayant une fonction publique ou en cas de rébellion (destruction de biens publics...)
carte de résident longue durée (carte de résident CE) – voir plus loin
L313-5-4 : étudiants : le régime du travail des étudiants est assoupli (sans demande d'autorisation de travail) mais autorisation de 60% du temps de travail sur les 365 jours ; si dépassement , la préfecture peut lui retirer). Cette modification est applicable immédiatement
L314-5-1 : la loi allonge le délai permettant de retirer la carte d'un étranger conjoint de français (4 ans après le mariage) sauf s'il y a des enfants, violences conjugales ou mort du conjoint français
L431-2 : rupture de la vie commune entre deux étrangers
3. Conditions d'intégration (Contrat d’Accueil et d’Intégration)
Avant, l'accès à la carte de résident pour la famille rejoignante et parent d'enfant français se faisait au regard de la langue française et aux principes qui régissent la France.
Dans les nouvelles lois, ces conditions deviennent plus contraignantes.
Il y a obligation à tout étranger (article L311-9), admis au séjour en France pour une 1ère fois (même s'il a été déjà régularisé), voulant y rester durablement, de signer un contrat d'accueil et d'intégration. Le bilan de compétences professionnelles qui était éventuellement proposé dans le cadre du CAI est systématisé.
Le préfet doit tenir compte du respect des engagements du CAI pour le renouvellement des titres de séjour
Cela ne concerne ni les étudiants, ni les salariés saisonniers ou en mission.
Pour la délivrance de la carte de résident (article L314-2) l'administration tient compte de la souscription et du respect de l'étranger à son engagement contrat d'accueil et d'intégration) ; dans le même cadre l'administration saisira le maire de la commune pour vérifier son intégration.
4. Les nouveaux types d' Autorisation Provisoire de Séjour (APS)
L311-10 – volontariat auprès d'une association ou fondation d'utilité publique (mission)
L311-11 - pour un étudiant, ayant bac+5, dont le but est le retour dans son pays d'origine. Il pourra faire une 1ère expérience en France (délivrance d'une APS 6 mois)
L311-12 – délivrance d'une APS pour l'un des parents d'un enfant malade
5. Les étudiants et les stagiaires
Article L311-7 et L311-7-1, le visa long séjour ne leur est pas demandé pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire, la sélection se faisant à l'amont dans le pays d’origine.
6. Les changements qui concernent « la carte de séjour temporaire »
C'est le nom de la carte qui était appelée carte « visiteur ». Elle concerne tous les étrangers ayant une profession non soumise à autorisation et porte le nom de la profession (article 313-10-3).
7. La carte compétence et talent (article 315-1 et suivants)
Elle est valable 3 ans et est renouvelable, elle est délivrée par le ministère de l'intérieur (accord entre les pays d'origine et la France
Pour les pays de la zone de solidarité prioritaire (Liban, Palestine, Cambodge, Laos, Vunuatu, République Dominicaine, toute l'Afrique, Cuba, Haïti et le Yémen) cette carte n'est renouvelable qu'une fois. Les titulaires et leurs enfants âgés de plus de 16 ans sont dispensés de la signature du contrat d’accueil et d’intégration.
8. L'admission exceptionnelle au séjour (article L313-14)
Une commission Nationale va être créée, elle donnera des avis sur les critères d'admission et fera chaque année un rapport;
La commission départementale pourra être saisie, en particulier pour tous les étrangers ayant plus de 10 ans de présence en France en situation irrégulière. (Article 312-1).
Un décret sera pris en conseil des ministres mais il n'y aura pas d'obligation pour le préfet de suivre la décision de ces commissions.
Les magistrats du tribunal administratif et du tribunal de grande instance ne siègent plus à la commission du titre de séjour qui est composée d’un maire et de deux personnalités désignées par le préfet.
9. La carte « vie privée et familiale » (article L313-11)
Avant 1984, la philosophie était de dire que tout étranger devait avoir une carte de résident (norme). Depuis, il y a un renversement de cette philosophie, la carte de séjour de plein droit devient l'exception et les autres cas deviennent la norme.
- Pour les conjoints de français :
Si pas d’entrée régulière, l'étranger doit retourner dans son pays pour faire une demande de visa long séjour le visa ne peut être refusé que pour fraude, annulation du mariage, problème d'ordre public).
La réponse devrait être faite dans les meilleurs délais (???) mais enquête…
Une formation de deux mois sur les valeurs de la République
Si l'entrée est régulière (avec un visa court séjour) il faut attendre 6 mois de vie avec le conjoint après le mariage ; la demande de visa long séjour se fera à la préfecture.
Au sujet des victimes de violences : lorsque la rupture de la vie commune intervient avant la délivrance du premier titre de séjour, le préfet doit délivrer le titre de séjour, que ce soit le conjoint violent ou la victime qui soit à l’initiative de la rupture de la vie commune. Lorsque la rupture de la vie commune intervient après la délivrance du titre de séjour, le préfet ne peut pas retirer le titre de séjour du conjoint victime de violences et peut le renouveler.
- les jeunes confiés à un proche ne sont plus concernés
- les étrangers mineurs confiés à l'ASE (aide sociale à l'enfance) entre 16 et 18 ans ne sont plus couverts. De plus, l’Etat demande aux travailleurs sociaux de devenir des agents de l'immigration : dénonciation…) ; problème éthique
- délivrance de cette carte à l'enfant dont un des parents a une carte « compétence et talent ou pour les enfants des salariés en « mission »
- pas de changement pour les parents d'enfants français sauf que l’étranger devra subvenir aux besoins et participer à l'éducation de l'enfant depuis la naissance ou s'il ne l'a pas reconnu à la naissance, il devra s'en occuper depuis deux ans (un an avant)
- les étrangers en France depuis plus de 10 ans n'ont plus de carte de plein droit
- condition de connaissance de la langue française et des valeurs de la République
Pour les autres cas, pas de changement.
Les étrangers qui portent plainte contre « traite » ou « proxénétisme » reçoivent une carte vie privée et familiale mais pas de plein droit (article L316-1)
10. Restriction de la carte de résident
L314-8 – la carte de 10 ans peut être délivré à l'étranger ayant 5 ans de régularité en France et des preuves d'intégration (droit commun)
L314-9 – le délai est de 3 ans de régularité pour les membres de famille (regroupement familial), les parents d'enfants français, et les conjoints de français (deux ans dans l'ancienne loi).
L314-10 – cette carte est évidemment délivrée sous certaines conditions (intégration voir L314-2)
L314-11 – elle est délivrée de plein droit aux accidentés du travail, anciens combattants, réfugiés, parents d'un mineur ayant obtenu le statut de réfugié et les ascendants d'un français
11. Carte de résident longue durée (ressortissant de pays tiers)
Il faut, pour l'obtenir, avoir résidé de façon régulière pendant 5 ans, avec des ressources stables et régulières, avoir une assurance maladie, des conditions d'intégration (refus pour des raisons d'ordre public) ; elle ne concerne pas les étudiants, ni les salariés en mission, ni les réfugiés. Elle est renouvelable, elle donne le droit de circuler comme les communautaires (droit d'aller travail dans un autre pays de la communauté européenne).
Une carte de résident d’une durée illimitée peut être délivrée à l’étranger titulaire d’une carte de résident depuis plus de 10 ans.
L313-4-1 – l'étranger ayant une carte résident longue durée, peut aller travailler dans un autre pays mais doit demander une carte de séjour temporaire à ce pays (même conditions que n'importe quel étranger).
La loi reprend les termes de la directive européenne de 2003.
L313-11-1 – pour les enfants et conjoints, ils n'auront pas droit au travail la première année (L313-12 dernier alinéa)
II/ Le travail : les instruments juridiques au service de « l'immigration choisie »
L'article R341-4 du code du travail est la règle de principe (opposabilité du travail).
Les étrangers voulant exercer une activité professionnelle sont concernés par l'article L313-10 du CESEDA
1. Mention « salarié » et « temporaire »
L'opposabilité du marché du travail pourra être écartée si l'emploi, la profession et la zone géographique (attendre définition de ce terme) est sur une liste (prévue par l'autorité administrative, circulaire du 7 janvier 2008). La personne qui bénéficie de l’admission exceptionnelle au séjour peut se voir délivrer une carte « vie privée et familiale » ou une carte mention « salariée » (surtout salariée car mieux acceptée par le ministère de l’immigration) : ceci implique qu’à titre exceptionnel une régularisation par le travail peu être accordée sur place pour des personnes qui présentent une promesse d’embauche, en particulier pour des métiers caractérisés par des besoins de main-d’œuvre.
Quel statut auront -ils?
Cela dépendra du contrat de travail offert ; si l'employeur entend embaucher en CDI ou en CDD supérieur ou égal à un an, le salarié recruté recevra une carte de séjour « salarié ». Si le contrat est inférieur à un an, la carte portera la mention « travail temporaire » et sera normalement de même durée que le contrat de travail (rien n'est précisé).
Il y a un risque de recrudescence des contrats de travail précaire, d’où développement de pratiques illégales ou modification du droit du travail.
Sur ces cartes temporaires, il pourra être inscrit au dos la zone géographique (peut être même l'emploi, voir le nom de l'employeur). Si l'étranger perd son emploi, limite de recherche de l'emploi.
2. Carte commerçant et artisan
Avant, on vérifiait si le commerçant ou l’artisan était enregistré au registre du commerce ou artisan et du caractère viable du projet Dans la loi, il a été ajouté : « vérifier que l'activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique » (un décret viendra éclaircir ce problème).
3. Profession non soumise à autorisation (indépendante, libérale)
Ces personnes sont supposées survivre de leurs seules ressources.
4. Travailleur saisonnier
Avant, on appelait cela « contrat OMI », et se faisait par des conventions bilatérales avec la Tunisie la Pologne. Aujourd'hui
Ce sont des emplois à caractère saisonnier, c'est à dire se répétant chaque année (agro alimentaire, agriculture, tourisme). La condition est que la résidence de l'étranger se trouve hors de France.
Cette carte sera valable 3 ans (avant APS de 6 mois + 2 mois à titre exceptionnel), elle ne permet de travailler que 6 mois sur 12 et la personne ne peut séjourner en France que pendant le temps de travail.
Si elle se maintient en France, son titre lui sera retiré (on peut le penser) et s'il tombe malade, comme sa résidence est hors de France, il ne pourra pas ouvrir de droits AME (aide médicale d'Etat).
Le seul avantage, cette carte permet de changer d'employeur d'une année à l'autre, d'une période à l'autre.
5. Salarié en mission
C'est une nouveauté dans la loi. Cela permet un détachement d'une même entreprise de son pays vers la France
CAS DE RETRAIT DE LA CARTE DE
L311-8 – les salariés et travailleurs temporaires – la carte ne peut être retirée si l'étranger s'est retrouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
S'il démissionne, le titre est retiré (risque qu'il soit poussé par l'employeur)
Si licenciement dans le cadre d'un CDD, il entre dans le cadre de la protection, s'il est en CDI, la carte peut être retirée (cas faute grave du salarié).
La carte peut être retirée s'il y a non respect des indications au dos de la carte.
L’autorisation de travail peut être retirée si l’étranger n’a pas passé la visite médicale ANAEM dans les trois mois de son arrivée en France.
RENOUVELLEMENT
Toutes les cartes sont renouvelables, (la carte « compétence et talent » n'est renouvelable qu'une seule fois) ; le salarié doit justifier des conditions de délivrance.
Si l'étranger ne peut plus justifier d'un travail salarié, ex : licenciement dans le cas d'un CDI, fin de contrat sans renouvellement ou sans nouveau contrat CDD :
➢ rupture du fait du salarié : pas de renouvellement
➢ rupture du fait de l'employeur :
à licenciement
w avant les 3 mois qui précèdent le renouvellement – pas de renouvellement mais pour les cartes « salarié » possibilité de faire jouer l'article R341-3-1 du code du travail (ouverture droits chômages, impossibilité de refouler l'étranger avant la fin de ses droits)
w pendant les 3 mois avant le renouvellement – la carte sera renouvelée
➢ - rupture autre
w avant les 3 mois – pas de renouvellement
w pendant les 3 mois – renouvellement
➢ Pour la fin d'un CDD, il n'y aura pas de renouvellement s'il n'y a pas de nouveau contrat en vue). Le risque au sujet des contrats précaires c'est qu'il y ait un renforcement du pouvoir de subordination de l'étranger à l'employeur (ressources et maintien sur le territoire).
III/ Le regroupement familial (immigration familiale)
Article L411-1 à L431-2
Le regroupement familial représente ¼ des admissions en France chaque année, il y a une croissance régulière entre 2000 et 2002 (depuis, ça commence à décroître sensiblement).
Depuis 2003, le regroupement familial est encadré par une directive européenne à laquelle la France
- 18 mois de régularisation (1 an avant) sont nécessaires avant de pouvoir demander à faire venir sa famille (article L411-1). L'étude du dossier et l'autorisation dure 2 ans ;
- L'âge du conjoint(e) rejoignant doit être de 18 ans minimum.(article 411-1 dernier alinéa).
- Une formation de deux mois sur les valeurs de
la République
- Les ressources seront évalués au regard du SMIC (article L411-5) (ne sont pas des revenus : RMI, solidarité personne âgée, allocation d'insertion, allocation équivalence retraite, allocations spécifiques). En fonction de la taille de la famille, les ressources exigées doivent être comprises entre le SMIC et le SMIC majoré d’un cinquième. L'AAH n'est pas dans la liste d'exclusion – possibilité de casser la décision au regard des articles 18 et 3 de la convention de l'enfant (un référé peut être possible). Les personnes reconnues handicapées ou invalides sont dispensées de la condition de ressources.
- Les conditions de logement sont inchangées mais il pourrait être pris en compte la région géographique (comme pour le travail) (à voir avec la pratique) (article L411-5 -2ème).
- Le regroupement familial peut être refusé en raison de la conformité avec les principes de la république (article L411-5-3ème). Nous savons que le maire donne son avis dessus (article L421-1), au bout du compte cette appréciation pourrait tomber sur les responsabilités du maire (comment???).
- Remise en cause de l'acceptation du regroupement familial (L431-2) – le retrait peut se faire jusqu'à 3 ans sur le territoire français (2 ans avant) – en cas de retrait possibilité d'invoquer le droit des enfants de vivre avec ses deux parents.
- Contrat d’accueil et d’intégration familles : Lorsque les familles ne respectent pas de manières délibérée le « CAI famille » sur les « droits et devoirs des parents » le préfet peut saisir le Conseil Général pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale. Le préfet tient compte du non respect du « CAI famille » au moment du renouvellement du titre de séjour.
- Test ADN (regroupement familial et rapprochement familial des réfugiés) : En cas de doutes sur l’état civil et s’il est impossible d’établir la filiation par possession d’état, l’agent consulaire saisit le TGI de Nantes qui se prononce, après investigations, sur la nécessité ou non de faire pratiquer un test ADN avec consentement des intéressés (filiation maternelle). Il est réalisé aux frais de l’Etat ; Le dispositif est mis en place à titre expérimental dans certains pays pour une durée maximum de 18 mois.
CAS DE NON RETRAIT
- En raison de violences conjugales : maintien du titre de séjour. Lorsque la rupture de la vie commune intervient avant la délivrance du premier titre de séjour. Le préfet doit délivrer le titre de séjour, que ce soit le conjoint violent ou la victime qui soit à l’initiative de la rupture de la vie commune.
- en cas de décès du conjoint.
- lorsque l'étranger regroupé a une carte de résident, un enfant qu'il entretient et éduque (article L431-2 3ème alinéa).
Pour le Maroc , Tunisie et Algérie, le regroupé reçoit la même carte que le regroupant (alors que dans tous les autres cas, les regroupés reçoivent une carte d'un an). Toutes les règles sont applicables à ces nationalités sauf l'article L431-2 pour les algériens (rupture de la vie conjugale).
IV/ L'éloignement
1 – Rétention administrative
Sanction administrative permettant un éloignement (une reconduite à la frontière)
La loi a créé une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) qui concerne tous les retraits, non délivrance, non renouvellement, suite refus de séjour. La loi 2007 supprime la motivation des OQTF
S'il n'y a pas eu de demande de titre de séjour ou que l’étranger s’est maintenu sur le territoire un an après un premier refus accompagné d’une OQTF, la préfecture prendra un APRF (arrêté de reconduite à la frontière).
Il n'y aura plus qu'un seul recours (contre le pays de destination et contre le séjour).
2. LES RECOURS
Avant :
- refus de séjour - droit commun (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux)
- recours contre APRF (7jours si envoi par voie postale , 48h si en rétention administrative)
- recours contre le pays de destination
Maintenant :
I n'y a plus qu'un seul recours à faire en 1 mois, il sera examiné dans un délai de 3 mois dés son enregistrement (recours suspensif).
Le contentieux se fera contre le refus de séjour et contre la mesure d'éloignement ; s'il est mis entre temps en rétention, le juge jugera en 72h sur la mesure d'éloignement et le pays de renvoi. Le contentieux sur le refus de séjour garde quant à lui son délai de 3 mois pour que le juge puisse s'y pencher.
V/ L'Asile
- pays sûrs (L741-4) –17 pays sont concernés, susceptibles de modification et pour le moment pas de liste commune européenne
- L’OFPRA est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’asile (L721-1) qui choisit le président du conseil d’administration (L722-1). Le directeur général de l’OFPRA est nommé conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministre chargé de l’asile (L722-2). Les décisions doivent être motivée en fait et en droit et indiquer les voies et délais de recours (suppression des rejets implicites).
- modification de la loi 1991 – aide juridictionnelle – elle sera accordée désormais à tous les étrangers entrés régulièrement ou pas mais elle est non applicable aujourd'hui (directive donne 3 ans aux Etats pour l'appliquer – jusqu'au 1er décembre 2008)
- délai de recours de la CNDA la CNDA
- Les centres d'Accueil (CADA) ne dépendent plus des CHRS, ils deviennent une catégorie spécifique (ils perdent leur mission d'insertion, l'accueil et le suivi s'arrête à la délivrance du statut ou au refus) – non acceptation des demandeurs en procédures prioritaires et pour les demandes de réexamen
- Les réfugiés statutaires qui ont signé le CAI bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi et au logement.
RISQUE : fichage des entrées et sorties (contrôles par l'ANAEM) – sanction contre les CADAS qui ne respecteraient pas ces règles et nouveaux outils pour aller cueillir les déboutés.
VI/ La nationalité
Il y a une évolution du code civil sur l'ensemble – remise en question du droit du sol ???
Les changements :
- les conjoints de français ne pourront faire une demande de nationalité française qu'au bout de 4 ans de mariage (article 21-2 du code civil) – la procédure reste inchangée.
- Le gouvernement peut s'opposer par décret à la décision de nationalité pendant deux ans (défaut d'assimilation, indignité, polygamie) article 21-4 du code civil – un décret viendra préciser le « défaut d'assimilation »
- suppression des articles concernant certaines exceptions (algériens, anciennes colonies françaises etc..) article 21-19
- le délai reste à 18 mois (sauf s'il est en France depuis au moins 10 ans , le délai passe à 12 mois)
VII/ L'outre mer
Pour les départements d'outre mer, la loi française s'applique mais la constitution prévoit la possibilité d'adaptation.
Le droit du travail et CESEDA (sauf l'asile) ne s'applique pas à Mayotte, il existe une ordonnance. Les Etats Shengen n'inclut pas les territoires outres mers ; le droit du travail est cloisonné et limité à ces territoires (ex : à Mayotte la protection des travailleurs est comme en métropole sauf pour les employés de maison).
Les mesures dérogatoires
L'APRF et OQTF (en Guyane et St Martin) les recours ne sont pas suspensifs (article L514-1), pour la Guadeloupe
Pour Mayotte, la mesure d'éloignement se fait d'office sans recours.
Guyane (articles L532-1 et L622-10) – possibilité de brûler les pirogues et immobilisation ou neutralisation (Guyane, Guadeloupe, Mayotte).
Guyane (art L611-10 et L611-11) contrôle à 20 km 1 km la Guadeloupe
Paternité de complaisance
Article L623-1 – le contrôle est valable pour toute la France
Le gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du CESEDA dans les collectivités d’Outre -Mer
les procédures d'asile et de régularisation
LA DEMANDE D
L’ENTREE ET SEJOUR EN FRANCE
LES DIFFERENTES PRODEDURES
LE DIFFICILE PARCOURS D’UN ETRANGER
Introduction
Il existe divers textes qui régissent l’Asile, l’entrée et séjour en France des étrangers, les principaux sont :
A/ Les textes régissant l'entrée et séjour des étrangers en France et l’asile
* La convention de Genève du 28 juillet 1951 qui donne une définition du réfugié- « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvent hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
* La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des fondamentales (4 novembre 1950). Le législateur s’est basé, pour la protection subsidiaire, sur son article 3 qui stipule : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
* La convention de Dublin du 15 juin 1990 : entrée en vigueur en 1997, signée par tous les états membres de la communauté européenne, elle remplace l’accord Shengen relative à l’asile et elle permet une coopération inter-Etat pour limiter l’entrée clandestine, désigner l’état responsable de l’entrée de l’étranger en Europe pour l’étude de son dossier d’asile.
* Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiée dernièrement par la loi du 24 juillet 2006. cette énième loi sur l’immigration se traduit par une volonté gouvernementale de limiter l’immigration, de durcir les obtentions et renouvellement des cartes de séjours.
1ère PARTIE : L’ASILE
Introduction
Depuis la loi du 10 décembre 2003, l’asile territorial a disparu et est créé la protection subsidiaire. L’asile conventionnel (relatif à la convention de Genève) reste applicable.
Ces deux asiles sont étudiés simultanément par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
I) L’entrée en France
Un étranger peut faire une demande d’asile qu’il soit entré avec un visa (régulièrement) ou sans visa (irrégulièrement).
Il existe malgré tout des filtres à la frontière pour limiter l’entrée en France, c’est le rôle de la police de l’air et des frontières.
L’étranger peut être mis en zone d’attente. Il peut y rester 20 jours à 24 jours maximum (s’il fait une demande d’asile dans les 4 derniers jours). L’étranger peut être reconduit à la frontière avant même de faire une demande d’asile.
S’il fait une demande d’asile en zone d’attente, celle-ci sera étudiée en 96h.
Dans le cas où la personne peut obtenir un sauf conduit, elle aura 8 jours pour se présenter dans une préfecture et faire une demande d’asile dans les conditions normales.
II) Les Procédures à suivre pour faire une demande d’asile
A/ La procédure normale – admission au séjour
1) Il faut prendre contact avec la préfecture (avec quatre photos et une domiciliation). Au bout d’un certain délai, la préfecture va délivrer le dossier de demande d’asile et une autorisation de séjour d’un mois (APS). Le demandeur devra préciser s’il veut ou pas entrer en Cada (centre d’accueil des demandeurs d’asile) (il ne recevra l’allocation temporaire d’attente que s’il accepte de rentrer dans cette structure).
2) Le dossier devra être complété (avec l’histoire du demandeur écrite en français, avec 4 photos, les originaux des pièces d’identité, plus tout document pouvant aider à défendre le dossier). Il sera envoyé à l’OFPRA dans un délai de 21 jours.
3) L’OFPRA confirmera l’enregistrement du dossier par l’envoi d’un certificat de dépôt qui permettra : a) la délivrance d’un récépissé de 3 mois renouvelable durant le délai d’instruction du dossier, b) l’ouverture des droits sociaux (CMU, allocations d’attente (autour des 300 euros), demande d’entrée en CADA). Le demandeur n’aura pas droit au travail (sauf cas exceptionnel, marché du travail ayant besoin de main d'oeuvre). Les dossiers sont étudiés en moyenne en 10 mois, volonté du gouvernement à accélérer les procédures (en 2 mois).
4) Si la demande est refusée, l’étranger a un mois pour saisir la CNDA
5) Si la demande est acceptée, le réfugié recevra un récépissé de 3 mois puis une carte de 10 ans à la préfecture. Il sera mentionné qu’il a obtenu le statut de réfugié (les certificats de réfugiés n’existent plus). Les personnes, protégées par la protection subsidiaire, recevront un récépissé de 3 mois puis une carte de un an. Il signera aussi un contrat d'intégration avec l'ANAEM.
6) Attention : même si l’OFPRA accepte de délivrer le statut, la préfecture ou le ministère de l’intérieur pourra saisir la CRR
B/ Les cas particuliers
1) Refus d’admission au séjour
Lorsqu’un étranger est concerné par un problème d’ordre public ou lorsqu’il arrive d’un pays dit sûr (pays respectant les droits de l’homme et les règles démocratiques), la préfecture ne délivrera pas de récépissé. C’est le refus d’admission au séjour. L’étranger peut malgré tout faire une demande d’asile (il a 15 jours pour constituer son dossier). Dans ce cas, la saisie de la CNDA
2) Refus d’enregistrer un dossier à l’OFPRA
L’OFPRA peut ne pas enregistrer le dossier si celui-ci n’a pas été envoyé dans les 21 jours, ou encore s’il est incomplet (l’étranger risque de ne pas pouvoir faire ou refaire une demande d’asile).
3) Refus à la CNDA
Le recours à la CNDA
4) L’étranger peut être renvoyé dans son pays s’il peut être protégé dans une zone de ce pays par un agent de protection (organisation internationale ou régionale ou étatique). C’est l’Asile Interne.
2ème PARTIE :
L’ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
I/ La demande de visa et l’entrée en France
La demande de visa se fait à l’ambassade de France. Il faut apporter des preuves de ressources suffisantes, une assurance (médicale et rapatriement), une attestation d’accueil (celle-ci coûte 45 euros(chiffres en constante augmentation au cours du vote des lois de finances ces dernières années) à la personne accueillante et c’est le maire qui la délivrera après vérification du logement de l’accueillant).
Les refus ne sont pas motivés sauf pour les cas d’enfants de français, parents d’enfants français, conjoint de français, étrangers malades. Il est toujours possible de faire un recours contentieux devant l’ambassade ou la commission de recours contre la décision de refus de visa (ministères des affaires étrangères).
L’entrée en France peut être refusée, à la frontière, même si l’étranger a un visa (problème d’ordre public, fraude…).
II/ La procédure pour faire une demande de régularisation (en France)
L’étranger peut se présenter à la préfecture mais il est conseillé, malgré tout, d’envoyer un dossier complet par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le préfet a 4 mois pour répondre à la demande. S’il n’y a pas de réponse au bout de 4 mois, c’est un rejet implicite.
A) Les différentes cartes de séjour
1) Les cartes de séjour d’un an (dites cartes temporaires)
Il existe les cartes salariées, étudiantes, scientifiques, retraitées, artistes et vie privée et familiale.
Les cartes « vie privée et familiale » concernent les cas de délivrance de plein droit (les conjoints de français, parents d’enfants français, mineur arrivé en France depuis l’âge de 13 ans, étranger malade…)
Même dans ces cas, il n’est pas garanti d’obtenir une carte de séjour : c’est à l’étranger d’apporter les preuves de présences, de bonne foi etc.. mais c’est la préfecture qui a tout pouvoir pour prendre en compte ou non les éléments apportés.
Pour ce même titre de séjour, si la préfecture décide de donner un refus, elle doit aussi saisir la commission de séjour qui donnera un avis sur le dossier (avis qui peut modifier la décision du préfet mais qui n’a pas force obligatoire).
2) La carte de résident de 10 ans
Il faudra 5 ans de carte temporaire avant de pouvoir demander une carte de 10 ans. Pour les conjoints de français, les parents d’enfants français, et les membres de familles, il faudra attendre 3 ans.
C’est le préfet qui décidera de délivrer ou pas cette carte selon certaines conditions :
a) Le travail (le plus souvent avec un contrat CDI)
b) Une intégration républicaine (langue française, connaissance des règles qui régissent notre pays)
Toutes ces cartes, d’un an ou de 10 ans, peuvent être renouvelées, c’est la préfecture qui décide de ces renouvellements. Un refus est possible pour : problème d'ordre public, perte de son travail, fraudes, travail au noir, regroupement familial illégal…
B) Les cas Particuliers
1) Les demandeurs de la communauté européenne
Ils pourront séjourner en France et travailler sans carte de séjour (sauf pour les derniers entrant dans la communauté européenne pour qui un titre de séjour est nécessaire). Mais une obligation c’est ajouté, le fait de s’inscrire à la mairie de son domicile dans les 3 mois de son arrivé ; dans la dernière loi du 23 octobre 2007, il est possible d’expulser un résident européen en cas de problème d’ordre public.
2) Le cas des algériens et des tunisiens
Il existe des accords entre ces deux pays et la France
III/ Les recours possibles
Si la préfecture refuse d’accorder un titre de séjour, il est possible au demandeur de faire des recours. Il en existe trois :
- Le recours gracieux : on redemande à l’autorité qui a pris la décision de réétudier le dossier.
- Le recours hiérarchique : on saisit le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision, en l’occurrence le ministre de l’intérieur.
- Le recours contentieux : l’étranger saisit le tribunal administratif pour casser la décision du préfet ou du ministre de l’intérieur.
En même temps que le refus, l’étranger recevra une obligation de quitter le territoire (OQTF), il n’aura qu’un mois pour saisir le tribunal administratif pour casser cette mesure d’éloignement du territoire. Le tribunal jugera dans un délai de 2 à 3 mois. Ce délai peut se réduire lorsque l’étranger est mis en rétention administrative (48h après la notification de la mise en rétention administrative).
IV/ Le regroupement familial
Un étranger régulier en France (en possession d’une carte de séjour) peut faire venir sa famille en France (femme et enfants mineurs de moins de 18 ans).
Deux conditions sont nécessaires :
- Un logement normal pour l’accueil de la famille.
- Des ressources suffisantes (il sera demandé un CDI et 12 fiches de paie) ; selon la taille de la famille il lui sera demandé le SMIC avec une majoration de 20 %.
La préfecture (via la DDASS
Les membres de famille, s’ils sont acceptés à séjourner reçoivent une carte de un an (attente de 3 ans pour demander une carte de 10 ans avec intégration).
L’étranger, en situation régulière, peut perdre son titre de séjour s’il fait entrer en France sa famille, irrégulièrement (appelé « regroupement sur place »).
La famille à l’étranger devra suivre une formation de la langue française, ainsi des valeurs républicaines qui régissent la France.
En cas de doute de la filiation, il sera demandé à la mère de famille de passer un test ADN (actuellement non obligatoire et concernant qu’un certains nombres de pays).
V/ La rétention administrative et la reconduite à la frontière
Tout étranger s’étant maintenu en France irrégulièrement peut être reconduit à la frontière. Ce peut être une personne n’ayant jamais demandé une régularisation ou encore une personne ayant eu une réponse négative de demande de titre de séjour et s’étant maintenu en France après l’OQTF.
Il peut s’agir aussi d’étranger ayant eu des problèmes d’ordre public ou ayant fait de la prison.
L’étranger risque de se voir notifier des mesures d’éloignement :
- OQTF (obligation à quitter le territoire).
- APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière).
- Arrêté d’expulsion (ministériel ou préfectoral) pour cause d’un problème grave d’ordre public.
- ITF (interdiction du territoire) faite par un juge lors d’un jugement d’ordre pénal.
Les cas les plus fréquents sont les OQTF (délivré après un refus de séjour ou d’un renouvellement de séjour) et les APRF. Ce dernier arrêté peut être notifié par voie postale ou lorsque l’étranger est mis en rétention administrative (l’étranger a été arrêté chez lui ou au cours d’un contrôle d’identité) et non connu de la préfecture ou encore un an après qu’il se soit vu notifié un refus de séjour accompagné d’une OQTF).
- Avec le refus, l’étranger reçoit une OQTF contre laquelle il n’a qu’un mois pour la casser devant le tribunal administratif.
- En rétention administrative : l’étranger peut être maintenu 32 jours maximum avant d’être reconduit à la frontière (2 jours, puis 15 jours et encore 15 jours. C’est le juge des libertés qui décide de la prolongation du délai de rétention). L’étranger a droit à un avocat, un médecin et un interprète et voir les personnes de son choix. L’étranger n’a que 48 h pour saisir le tribunal administratif pour casser l’APRF ou l’OQTF si celle-ci vient de lui être juste notifiée.