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30 avril 2012

LES PREMIERES DEMARCHES

DEMANDE D’ASILE CONVENTIONNEL 1/ vous allez à la Préfecture : La demande d’asile conventionnel démarre par une déclaration d’intention auprès du Bureau des étrangers de la Préfecture de Poitiers sur rendez-vous. Il faut donner son nom, prénom, nationalité...
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30 avril 2012

LES MIGRATIONS EN FRANCE

Déclaration universelle des droits de l'homme 10 DECEMBRE 1948 Article 13 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de...
20 juillet 2010

Étrangers victimes de violences conjugales : la loi étend les possibilités d'accès au séjour

La loi étend les possibilités d'accès au séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales. Prenant en compte les violences commises au sein des couples, *la loi du 9 juillet 2010 aménage les conditions de délivrance et de renouvellement des...
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