Manifeste des délinquants de la solidarité
Pétition
Manifeste des délinquants de la solidarité
« Toute personne qui (...) aura, par aide directe ou indirecte,
facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour
irréguliers, d'un étranger en France ou dans l'espace international précité sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 30 000 €. » (Article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945)
Chaque année en France, malgré l'article 21 de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers, des centaines d'associations, des milliers de citoyens, accueillent, aident, informent sur leurs droits des étrangers.
Ils le font dans des conditions difficiles en raison de la faiblesse de leurs moyens et des innombrables obstacles rencontrés dans les préfectures, les administrations et institutions censées assurer accueil et protection à tous, mais aussi en raison d'une attitude de suspicion généralisée envers les étrangers. De plus en plus, ceux et celles qui défendent l'État de droit et la nécessité de l'hospitalité sont menacés de poursuites, quand ils ne sont pas mis en examen, par exemple pour avoir seulement hébergé gratuitement un étranger en situation irrégulière .
Demain, si l'actuel projet de réforme du gouvernement est voté, ces citoyens et associations « coupables » d'aide au séjour irrégulier pourront être condamnés plus sévèrement encore*.
Dans le même temps où on cherche ainsi à créer un véritable délit de solidarité, le silence est fait sur la situation des étrangers en France et en Europe, et sur le rôle effectif de centaines d'associations et de milliers de citoyens solidaires des étrangers en situation irrégulière.
Nous déclarons être l'un d'eux. Nous déclarons avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous déclarons avoir la ferme volonté de continuer à le faire. De même que nous réclamons un changement radical des politiques à l'égard des immigrés et des étrangers, nous réclamons le droit à la solidarité, contre la logique des États.
Si la solidarité est un délit, je demande à être poursuivi(e) pour ce délit.
Paris, le 27 mai 2003
* L'article 17 du projet de loi Sarkozy prévoit la confiscation pour les personnes physiques
de tous leurs biens, meubles ou immeubles. L'article 18 prévoit la même chose
pour les personnes morales (par exemple les associations ou les syndicats)
Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif
Apporter la signature d'une organisation (association, syndicat, collectif), pour rejoindre le collectif
contact@delinquantssolidaires.org
Participer à la journée d'action le jeudi 9 février 2017
Rassemblements, prises de parole, formation de chaînes humaines pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers... À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures - le lieu, le type d'action et les intervenants seront précisés ultérieurement.
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« Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e »
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Voir le dossier sur le site du Gisti
Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement, du délit de solidarité
Écrire à contact-delit-de-solidarite@gisti.org
Attention : Il faut que l’intéressé⋅e soit d’accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l’anonymat n’empêche pas de savoir de qui il s’agit…) ou bien que l'affaire ait déjà été médiatisée. Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions...) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.
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