Étrangers victimes de violences conjugales : la loi étend les possibilités d'accès au séjour

La loi étend les possibilités d'accès au séjour pour les étrangers 
victimes de violences conjugales. Prenant en compte les violences 
commises au sein des couples, *la loi du 9 juillet 2010 aménage les 
conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjours pour 
les étrangers conjoints de Français ou entrés en France dans le cadre du 
regroupement familial.*
Vous trouverez ci-dessous un extrait du Dictionnaire permanent Droit des 
étrangers explicitant cette nouveauté.

Le sujet du droit au séjour en cas de violences conjugales est également 
abordé par le guide des Ateliers santé droit.


L’article 11 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux 
violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des 
couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », renforce 
les conditions de renouvellement du titre de séjour des étrangers qui, 
unis à un ressortissant français /(C. étrangers, art. L. 313-12)/ ou 
entrés en France au titre du regroupement familial /(C. étrangers, art. 
L. 431-2)/, sont victimes de violences conjugales.

Ainsi, l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison 
des violences commises par son conjoint, partenaire ou concubin 
(ordonnance délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales, au 
titre du nouvel article 515-9 du code civil), se voit accorder, de plein 
droit, la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, « sauf 
si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ».

De même, au titre de l’article 12 de la loi, l’étranger en situation 
irrégulière bénéficiant d’une ordonnance de protection se verra délivrer 
de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie 
privée et familiale », sauf en cas de menace à l’ordre public /(C. 
étrangers, L. 316-3)/.

Une carte de résident pourra par ailleurs être délivrée à l’étranger 
ayant déposé plainte pour un crime ou un délit en cas de condamnation 
définitive du conjoint, concubin ou partenaire /(C. étrangers, L. 316-4)/.

La loi envisage encore la délivrance d’un « visa de retour » à 
l’étranger conjoint de Français ou entré en France au titre du 
regroupement familial « dont le conjoint a, lors d’un séjour à 
l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour » /(C. 
étrangers L. 211-2-2)/. Dans le même sens, l’article 34 de la loi 
prévoit que « les autorités consulaires françaises prennent les mesures 
adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le 
territoire français des personnes […] qui résident habituellement de 
manière régulière sur le territoire français lorsque ces personnes ont 
été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions 
sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur 
refus de se soumettre à un mariage forcé ».

Enfin, est désormais prévue à l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 
juillet 1991 la possibilité pour l’étranger bénéficiant d’une ordonnance 
de protection d’accéder à l’aide juridictionnelle, même s’il est en 
situation irrégulière.

Les ordonnances relatives aux conditions d’entrée et de séjour des 
étrangers à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à 
Wallis et Futuna sont modifiées dans le même sens.//

*Remarque : *les violences conjugales ont pour la première fois été 
prises en compte dans le cadre du renouvellement du titre de séjour par 
la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 qui a prévu la possibilité de 
renouveler la carte de séjour « vie privée et familiale » au conjoint de 
Français lorsque la communauté de vie était « rompue à l’initiative de 
l’étranger à raison des violences conjugales » subies. Un mécanisme 
identique a également été mis en place pour le conjoint d’un étranger 
entré dans le cadre du regroupement familial. La loi n° 2007-1631 du 20 
novembre 2007 a étendu ce dispositif à la délivrance du titre de séjour, 
« en cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint 
étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour 
temporaire » /(C. étrangers, art. L. 313-12)/.

/> L. n° 2010-769, 9 juill. 2010 : JO, 10 juill. /

*Rédaction : *Dictionnaire Permanent Droit des étrangers